Conditions Générales de Service

Wine City est une plateforme de vente de vins entre particuliers. C'est une marque de Patriwine. Elle est spécialisée dans les Grands Crus du Bordelais. Côté Vendeur, elle est réservée aux clients de la société Patriwine. Ceux-ci peuvent ainsi mettre en vente, quand ils le souhaitent, les vins préalablement acquis auprès de Patriwine et dont la conservation a été assurée au moins 4 ans dans les chais des prestataires partenaires de Patriwine (Bordeaux City Bond à Bordeaux et Les Ports Francs à Genève).

Pour l’Acquéreur, il s’agit d’une garantie sur l’origine, la traçabilité et la qualité de stockage des vins.

Acceptation des présentes conditions générales de service

A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes passées sur le Site sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de service, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le Vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative.

Toute utilisation du Site et/ou passation de commande implique d’avoir préalablement consulté et accepté l’intégralité des présentes conditions générales de service.

WineCity se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de service. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de service en vigueur au jour de la commande.

Mise en vente

Le client Vendeur détermine le prix de vente des vins qu’il souhaite céder. Il indique le conditionnement sachant que les transactions ne peuvent se réaliser que dans le conditionnement d’origine. Il ne peut y avoir de vente de bouteille à l’unité.

A tout moment, le client Vendeur peut modifier les paramètres de son offre, en particulier le prix.

En mettant ses vins en vente sur Wine City, le client Vendeur autorise Wine City à gérer la relation entre Vendeur et Acheteur : fourniture d’informations, livraison à L’Acquéreur des vins acquis à sa charge, édition de facture.

Les commandes sont confirmées à l’acheteur par l'envoi d’une facture par e-mail mais ne sont définitives qu'à réception du règlement intégral du prix des marchandises.

Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises (prix TTC, sauf erreur typographique) pour la France Métropolitaine (TVA à 20 %), hors transport. Il n’y a pas de commission à ajouter au prix proposé. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur.

Clients non- résidents en France métropolitaine
Les clients de WineCity ayant leur lieu de résidence en dehors de la France métropolitaine sont informés que les droits de douanes, taxes locales et droits d'accises éventuels ne sont pas compris dans les prix affichés sur WineCity. Ils seront facturés au client par WineCity ou directement par les autorités compétentes, conformément à la législation en vigueur. Les clients peuvent contacter le service clientèle de WineCity pour connaître ces tarifs.

Dans le cas des vins mis en vente par des non-assujettis à la TVA, les acheteurs professionnels ne peuvent pas récupérer la taxe sur la valeur ajoutée, et celle-ci ne peut pas figurer sur la facture. Dans le cas de vins mis en vente par des assujettis revendeurs à la TVA, c'est le régime commun qui s'applique, et les acheteurs professionnels peuvent récupérer la taxe sur la valeur ajoutée. L'indication TVA récupérable ou TVA non récupérable figure sur les factures.

Modalités et conditions de paiement

Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande, par carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, American Express via la solution depaiement Mangopay.

Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par le vendeur et envoyée au client à l'adresse e-mail indiquée. Pour des livraisons dans les DOM-TOM ou à l'étranger, merci de nous contacter par email à l’adresse suivante : contact@winecity.fr ou par téléphone au : 05.56.34.75.44

Livraisons

Les marchandises sont assurées par nos soins pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent à nos risques et périls. Nos livraisons s'effectuent dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du paiement intégral de la facture définitive. Si le délai de livraison de 10 jours n’est pas respecté, sauf cas de force majeure, le Client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, WineCity d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, WineCity ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le Client pourra immédiatement annuler la commande lorsque le délai constituait pour celui-ci une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. Pour cela, il doit envoyer son annulation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : WineCity, parc Innolin, 3 rue du Golf, 33700 Mérignac. Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas d'erreur d’informations transmises par le Client, WineCity ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.

A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l'état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les trois jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui de cette réception, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au Vendeur, afin de préserver ses droits.

Dans l'hypothèse particulière où le Client s'est engagé à enlever sa marchandise lui-même, et à défaut de retiraison dans un délai maximum de 2 mois suivant mise à disposition, WineCity sera en droit de facturer des frais de gardiennage supplémentaires, à raison de 12 Euros TTC par caisse et par mois de retard.

Retards de paiement

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu, automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, à une pénalité au taux d’intérêt légal en vigueur. Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, une indemnité proportionnelle correspondant aux frais encourus au titre dudit recouvrement forfaitaire que WineCity estime à 15% du montant de la commande.

Facultés de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Le Client peut également, à sa demande expresse et écrite, exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la Poste ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes : WineCity, parc Innolin, 3, rue du Golf 33700 Mérignac, Email: contact@winecity.fr

Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire :
WineCity
Parc Innolin – 3 rue du Golf 33700 Mérignac
Email: contact@winecity.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des biens (*) ci-dessous :
- N° de commande :
- Commandée le :
- Reçue le :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :

Si votre demande ne concerne qu’une partie de votre commande, merci de préciser le (les) produit(s) objet(s) de votre rétractation et leur quantité :
• Produit n°1 :
• Produit n°2 :
• Etc …

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation :En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement par virement ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à l’adresse de Bordeaux City Bond 27 rue Georges Guynemer 33290 sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.

Clause de réserve de propriété

De convention expresse, toutes les marchandises restent la propriété du vendeur où qu'elles se trouvent jusqu' au règlement intégral des factures dues. Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens au Client.

Conditions particulières applicables aux vendeurs

a - Relations contractuelles entre le vendeur et WineCity

Le vendeur mandate la société WineCity pour assurer la garde de son vin en vue d’une vente à prix fixe. Le vendeur autorise la société WineCity à faire toute publicité ou prise de vue, frais d’arrangement de manutention, de stockage ou d’expédition jugés nécessaires à l’accomplissement de sa mission et à se faire assister des experts ou spécialistes de son choix.

b - Propriété des biens mis en dépôt.

Le vendeur garantit à WineCity qu’en qualité de propriétaire non contesté du dit bien ou de mandataire régulier du propriétaire, il peut valablement effectuer son dépôt et en transférer la pleine et entière propriété. Que le bien concerné est en règle avec toutes les dispositions légales et règlementaires françaises et européennes, notamment en matière douanière et fiscale.

c - Règlement du produit de la vente.

Le règlement intervient dans les 35 jours après la réalisation de la vente. Il est effectué par l’intermédiaire d’une plateforme spécialisée, filiale du groupe bancaire Arkéa Crédit Mutuel, par virement bancaire. Wine City n’intervient pas dans le transfert des fonds.

d - Assurances

La société WineCity a souscrit les assurances contre les risques inhérents au transport des vins confiés par les vendeurs, sur la base de leur valeur estimée. En cas de casse pendant la période de transport ou de stockage par la société WineCity.

e - Attribution de juridiction

Tous les contrats passés entre un vendeur et la société WineCity seront régis par et interprétés conformément au droit français. Les parties conviennent de soumettre au Tribunal de Commerce de Marseille tout différend ou litige qui pourrait naître entre elles à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat.

f- Fiscalité

Il est rappelé ici que la cession de vins est soumise, en France, à une déclaration dès lors que la cession excède 5 000 €. Le client Vendeur s’engage à respecter cette obligation et exonère Wine City de toute formalité liée à cette obligation.

Pour les pays autres que la France, le client Vendeur s’engage à respecter la législation en vigueur dans le pays concerné.

Règlement amiable des litiges

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de service, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Clients. Si la réponse apportée par le Service Clients ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges de consommation en vous adressant à un médiateur en vue de la résolution du litige, en vous référant au site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Nous vous informons également que le Client pourra également résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, consultable à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de service serait nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de service. En cas de litige qui viendrait se produire à la suite ou à l’occasion de la passation ou de l’exécution d’une commande, le tribunal français compétent sera désigné en accord avec les règles de droit commun.

Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

Avertissement à caractère sanitaire

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Visuels

Les photos et les illustrations utilisées sur le Site sont non-contractuelles.

Protection des fichiers

Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, WineCity est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent Site. Toutes les données figurant sur ce Site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d'auteur.

Protection des données

Politique de protection des données à caractère personnel

Lors de votre navigation sur notre site, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits. Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société WineCity dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales. Le traitement de données à caractère personnel effectué sur notre site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro x8c0308181r.

Finalités de la collecte et du traitement des données

Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.

Destinataires des données à caractère personnel

Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client. D’autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.

Vos Droits

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Cette demande peut se faire par e-mail à l’adresse suivante : contact@winecity.fr. Elle est informée de son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

Prospection commerciale par courriel

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Force majeure

WineCity dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des services.